élections cantonales vaudoises de  mars 2012

Plus d’équité dans la prise en compte des frais de garde

(Motion déposée en 2007, malheureusement transformée en postulat lors de son passage en commission)

L’infrastructure destinée à la garde des enfants est indispensable à l’accessibilité des femmes au marché du travail. Ce constat est encore renforcé pour les familles monoparentales.

Or, la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) assimile encore le coût de la garde des enfants à une charge sociale. Cette charge peut être déduite à concurrence d’un montant annuel de fr. 1'200.--/enfant (art. 41, LI)

Toutefois les frais annuels de garde se chiffrent généralement à des multiples du montant fiscalement déductible de fr. 1'200.--/an !

Fondé sur ce qui précède et considérant que les parents exerçant une activité lucrative ne demandent pas l’assistance sociale, j’ai l’honneur et le plaisir de solliciter le Conseil d’Etat par voie de motion en vue de :

  1. considérer les frais de garde des enfants en tant que frais d’acquisition du revenu et non plus en tant qu’une charge sociale.

  2. Prévoir de rendre ces frais déductibles pour autant que le ou les parent(s) attestent d’une activité lucrative nécessitant la garde de leur(s) enfant(s)

Bussy-Chardonney, le 22 mai 2007 Nicolas Daïna

Depuis le débat relatif à cette intervention parlementaire, les déductions pour frais de garde d'enfants sont successivement passées de CHF 1'200.- à CHF 3'500.-, puis à CHF 7'000.-/enfant/année. C'est un joli succès lorsque l'on connaît l'acharnement que mène le Conseil d'Etat contre la classe moyenne du Canton de Vaud. Toutefois, les parents qui exrcent un emploi à 80 ou 100% constatent bien que cette déduction n'est pas suffisante! Quant aux parents qui, par choix ou contrainte, gardent eux-mêmes leurs enfants à la maison, ils n'ont droit à aucune déduction. Voici quelques motifs qui incitent à poursuivre la lutte contre une fiscalité oppressante. Grâce à vous, tout indique que le Peuple suisse se prononcera sur l'initiative UDC en faveur des familles! Merci