élections cantonales vaudoises de  mars 2012

Péréquation intercantonale: peut-on faire confiance au chef du fisc vaudois ?

(Interpellation déposée en mai 2011 par le député E. Bonjour.)

Un journal vaudois toujours bien informé laissait entrevoir, dans son édition du 21 février 2011, que l’Administration cantonale des impôts (ACI) avait communiqué des données erronées dans le cadre de la péréquation fédérale (RPT). « Le Canton a oublié d’annoncer 15 entreprises… », nous dit-on.

Vaud a, semble-t-il, reconnu son erreur en octobre 2010 et le Chef du fisc cantonal se voulait rassurant sur les conséquences de l’erreur de son service. Selon lui, il n’était pas du tout certain que les contribuables vaudois subissent les conséquences douloureuses d’un rattrapage, il se pourrait même que le Canton voie sa facture RPT baisser selon la manière de considérer les entreprises « oubliées ». Ce ne sont pourtant pas moins de CHF 346.4 mios (plus de 15 points d’impôt) qui ont été « ponctionnés » du bénéfice 2010 en vue, selon le Conseil d’Etat : « de l’augmentation de la part vaudoise à la RPT ». Nul doute qu’en une période plus difficile pour les finances publiques, les cafouillages de l’ACI et de son département de tutelle auraient créé une véritable crise politique dans le canton.

Une lecture attentive du rapport du Contrôle fédéral des finances CDF daté de novembre 2010 incite à moins d’optimisme. Citons entre autres :

  • p. 6 : le canton de Vaud a livré des données entachées d’erreurs pour tous les indicateurs de la péréquation des ressources, à l’exception du revenu des personnes physiques assujetties à la source…

  • p. 12 : le CDF a relevé des écarts importants entre les données livrées par le canton de Vaud au titre de la RPT et les informations que ce même canton a transmises au Seco. Ces faits ont entraîné l’ouverture d’un nouveau mandat afin de vérifier la conformité des allègements à l’impôt fédéral direct (IFD) aux décisions du Département fédéral de l’économie.

  • P. 14 : au sujet du revenu des personnes physiques (RPP) : A l’analyse du décompte IFD 2007, la Division « Etudes et supports » a révélé un nombre de contribuables dépassant de près de 100'000 unités celui de 2006… L’ACI a procédé à une seconde livraison de données qui a entraîné l’augmentation du potentiel de l’indicateur RPP d’un peu plus de 4 millions de francs.

  • P. 20 : à l’exception du canton de Vaud, le CDF a pu attester l’intégralité et l’exactitude des données relatives aux sociétés au bénéfice d’allègements à l’IFD. Dans le canton de Vaud, l’office des personnes morales ne reçoit les dossiers pour taxation qu’avec retard en raison d’une procédure de taxation différenciée pour cette catégorie de sociétés. Aucune information n’est ainsi transmise à l’AFC à la date d’extraction des données RPT. Lors de son audit d’avril 2010, le CDF a constaté que sur 52 entreprises identifiées par le Seco comme assujetties à l’IFD les données de 15 sociétés n’avaient à tort pas été livrées pour les années 2006 et 2007. Le CDF relève que ces données étaient à disposition du canton de Vaud, puisque les responsables cantonaux de la promotion économique avaient dans le même temps été en mesure de transmettre ces informations au Seco.

  • P. 34 : à l’exception de Berne et Vaud, le contrôle cantonal des finances du canton (CCF) a participé comme observateur à l’entretien final, voire à différentes phases de l’audit (Neuchâtel et Schaffhouse).

Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait qu’un an s’est écoulé depuis l’audit du CDF, il convient d'interpeller le Conseil d'Etat sur les points suivants:

  1. Sont-ce les résultats de l’audit d’avril 2010 du CDF qui ont conduit le Conseil d’Etat à budgéter en 2011 déjà le montant de CHF 176 mios prévu pour 2012 ? Si oui, pourquoi ne pas l’avoir déclaré de manière transparente ? Si non, comment justifier qu’une dépense envisagée en 2012 fasse d’ores et déjà partie des charges 2011 ?

  2. Un an après la découverte des faits et après avoir reconnu les erreurs de son service, le Conseil d’Etat partage-t-il toujours l’optimisme du Chef de l’ACI ? Le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas au contraire qu’un rattrapage est inéluctable compte tenu des « oublis » considérables ayant entaché les données vaudoises ? La charge transitoire de CHF 346.4 mios figurant dans les écritures de bouclement des comptes 2010 n’apporte-t-elle pas un démenti cinglant aux propos lénifiants du haut fonctionnaire précité ?

  3. Le Conseil d’Etat est-il aujourd’hui en mesure de chiffrer les conséquences financières des nombreuses erreurs de l’ACI et du désordre régnant dans ce service ? Si tel n’est pas le cas, quand le pourra-t-il avec précision ?

  4. Les propos du CDF datent de novembre 2010. Ils sont accablants pour l’ACI. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas souhaité communiquer à leur propos ? Juge-t-il soutenables les positions de l’ACI et de son responsable ? Comment le Conseil d’Etat apprécie-t-il les déclarations publiques du chef de l’ACI de février 2011, alors que le contenu du rapport du CDF était déjà connu de ce dernier ? Pourquoi le Conseil d’Etat, qui connaissait lui aussi le contenu de ce rapport, a-t-il jugé inutile de saisir cette ultime occasion de communiquer avec transparence sur les lacunes de son administration ?

  5. Sur un plan plus général, les contribuables sont en droit de se demander si les exonérations fiscales des entreprises dont il est question précédemment ont été accordées par le Conseil d’Etat ? Ou sont-elles décidées sous la seule compétence du département des finances ? Dans la seconde hypothèse, le Conseil d’Etat ne songe-t-il pas à réduire le risque de clientélisme en reprenant cette prérogative ?

Ajoutons encore une demande à la liste qui précède. La nature de la question suivante relève certainement des compétences de la Commission de gestion, mais elle trouve sa place dans la présente intervention, compte tenu de son contexte.

  1. Il est avéré que l’ACI, théoriquement en charge du dossier RPT, n’a pas tenu compte des communications adressées à Berne par la promotion économique cantonale. Cette absence de prise en compte repose-t-elle sur une lacune de communication entre les services de l’administration cantonale ? Si oui, comment le Conseil d’Etat apprécie-t-il ce défaut de coordination et n’y voit-il pas motif à reconsidérer l’ordre des actions vaudoises en termes de lobbying ? Si non, comment le Conseil d’Etat explique-t-il les différences entre les données communiquées par ses servi ces à l’administration fédérale ?