élections cantonales vaudoises de  mars 2012

Il est temps de réduire les émoluments du registre foncier!

(Postulat déposé en 2007.)

Les émoluments administratifs ont pour vocation de faire supporter au bénéficiaire d'une prestation le coût que cette prestation engendre pour l'administration. Au contraire de l'impôt, l'émolument doit être neutre financièrement et ne doit pas rapporter à l'Etat davantage que ne coûte à celui-ci la prestation en cause. Ce n'est qu'à cette condition que l'émolument échappe aux strictes exigences en matière de base légale qui s'appliquent aux impôts. C'est ainsi que les émoluments du Registre foncier ne sont déterminés que par un simple règlement du Conseil d'Etat.

Cependant, les nouveaux heureux propriétaires immobiliers s’étonnent de l’ampleur des frais mis à leur charge par le canton pour procéder à leur inscription dans les livres du Registre foncier (1,5 °/oo du coût de leur maison). Ils s’acquittent de la même manière d’émoluments pour inscrire un gage immobilier ou son augmentation.

La récente publication de la Société vaudoise des Conservateurs du Registre foncier confirme que l’excédent de revenu de cette entité administrative n’a cessé de croître depuis 1998, pour atteindre la coquette somme de CHF 14.8 mios en 2005. Or il est mal aisé de reconstituer toutes les charges justifiant l’importance des émoluments administratifs pratiqués par le Registre foncier.

C’est la raison qui me pousse à demander au Conseil d’Etat de livrer un bref rapport justifiant les tarifs pratiqués par le Registre foncier car il s’agit de garantir aux administrés concernés qu’ils ne sont pas confrontés à une ponction fiscale déguisée.

Bussy-Chardonney, le 20 février 2007 Nicolas Daïna

Dans son rapport du 13 janvier 2010, le gouvernement justifie de manière détaillée la tarification des ponctions opérées par le regsitre foncier sous le nom "d'émoluments". Je ne suis pas convaincu par les arguments gouvernementaux. Pour en avoir le coeur net il serait très souhaitable qu'une décision du Registre foncier fut contestée devant la justice, lors d'une transaction immobilière, par exemple.